J.O. 182 du 8 août 2006
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Arrêté du 24 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours
NOR : INTE0600650A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi no 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
Vu la loi no 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels, notamment ses articles 3 à 9 dans leur rédaction issue de la loi no 2004-811 du 13 août 2004 ;
Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret no 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret no 2000-825 du 28 août 2000 modifié relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 décembre 2005, fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu le Bulletin officiel des armées no 620-4 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins du 4 avril 2000 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2005 ;
Sur proposition du directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense,
Arrête :
Article 1
Les articles 5 et 13 de l'arrêté du 20 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 modifié susvisé sont retirés.Article 2
L'article 8 de l'arrêté du 6 mai 2000 modifié susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 8. - Du point de vue des vaccinations obligatoires, pour être déclaré apte lors du recrutement, le sapeur-pompier doit remplir les conditions d'immunisation fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »Article 3
L'article 16 de l'arrêté du 6 mai 2000 modifié susvisé est rétabli et rédigé comme suit :
« Art. 16. - Du point de vue des vaccinations obligatoires, pour être maintenu en activité, le sapeur-pompier doit remplir les conditions d'immunisation fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Si ces conditions ne sont pas remplies, le sapeur-pompier est placé en situation d'aptitude restreinte compatible avec son statut immunitaire. Pour le sapeur-pompier volontaire, une suspension d'engagement, dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 du décret du 10 décembre 1999 susvisé, peut être proposée à l'autorité territoriale d'emplois. »Article 4
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et les présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse